CONFERENCE Salle EQUINOXE SAVENAY
du 26 janvier 2017 à 19h
La loi de sauvegarde des entreprises
par Alain LACROIX Président Honoraire du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire
- Compétence des juridictions et organes de procédure
- Présentation des différentes formes de société
Critère du choix, patrimoine, responsabilités, éventail juridique et conséquences judiciaires.
- Exposé sur les dispositions de la loi sauvegarde, de la plus soft (amiable) à la plus triste (liquidation immédiate)
- Exemples de défaillances et conséquences pour le dirigeant (cas de poursuites individuelles)
- Questions/réponses.
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Le présent document est à retourner complété impérativement avant le mardi 24 janvier 2017 à :
jrleconte@gmail.com

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